Indépendamment de sa taille, de sa forme juridique et de son secteur d’activité, chaque société régie par les lois françaises est assujettie à des assurances professionnelles. Il existe des garanties professionnelles obligatoires spécifiques de chaque métier. Le point sur l’assurance responsabilité décennale qui est dédiée aux professionnels du bâtiment et des travaux publics.
Définition de l’assurance décennale
L’assurance décennale, encore appelée assurance responsabilité décennale ou garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure s’applique pour les contrats de construction et de rénovation. Pour une période de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage, les entreprises constructeurs sont tenues responsables des malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter l’un de ses éléments d’équipements, l’un des éléments qui le constituent ou bien les sinistres pouvant rendre l’ouvrage inadapté à l’usage auquel il est destiné. Les dommages couverts peuvent concerner la fondation, les dalles, la toiture, la charpente, le mur, le plancher, l’électricité, l’isolation, le système de chauffage, les menuiseries ou les tuyauteries encastrées. Par contre, les dégâts provenant d’une cause étrangère et ceux d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur. Si les dégâts proviennent d’une cause étrangère, il appartient au constructeur d’en apporter les preuves.
Ceux qui sont concernés par l’assurance décennale
Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, à savoir : les promoteurs immobiliers et les concepteurs comme les ingénieurs-conseils, bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre, géomètres et topographes, les réalisateurs comme les constructeurs de maisons individuelles, couvreurs, électriciens, charpentiers et plombiers. Ce type d’assurance est également requis pour toutes les entreprises étrangères de BTP exécutant des contrats en France. Une attestation décennale doit être remise par les entreprises à leurs clients avant l’ouverture d’un chantier. Par ailleurs, les sous-traitants ne sont pas obligés d’adopter cette garantie. Ils peuvent quand même y souscrire en vue de rassurer et de donner satisfaction à leurs clients.
Bons à savoir
Pour prouver à leurs clients que les entreprises peuvent assurer leur responsabilité décennale, elles doivent fournir une attestation d’assurance décennale. Ce document justifie qu’elles ont bien contracté une assurance responsabilité décennale. Cette attestation est à conserver par les maîtres d’ouvrage jusqu’à la dixième année de la date de réception de l’ouvrage. Dans le cas où un quelconque sinistre survient durant ce temps, le client doit aviser le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la responsabilité décennale du constructeur est engagé, les frais des travaux de réparation dus son pris en charge par le contrat de garantie décennale. Comme l’article 1792-4-1 du Code Civil le stipule, le constructeur ou prestataire est libéré de la garantie décennale à la fin de la dixième année. À noter que la non-souscription à une assurance responsabilité décennale peut entraîner une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois et une amende de 75 000 euros. En ce qui concerne les dommages non couverts par la garantie décennale, ils sont pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage qui est fortement recommandée au maître d’ouvrage.
