Le divorce notaire est une nouveauté introduite dans le droit français depuis début 2017 : les couples d’accord pour se séparer peuvent, sous certaines conditions, faire enregistrer leur accord par un notaire sans passage devant un juge.

Dans quel cas cette procédure est-elle possible ?

Le divorce notaire n’est envisageable que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel : les deux époux doivent être d’accord pour se séparer, et cela exclut donc naturellement les divorces pour d’autres motifs (par exemple divorce pour faute) ; ils doivent également être d’accord sur les modalités pratiques du divorce (séparation des biens, garde des enfants le cas échéant, prestation compensatoire si elle applicable) ; il ne faut pas que l’un des époux soit l’objet d’une mesure de protection (curatelle) ; enfin il ne faut pas qu’un enfant mineur du couple ait demandé à être entendu (si c’est le cas, seul un juge pourra apprécier ses demandes et en tenir compte dans les modalités de garde). Si toutes ces conditions sont remplies, les futurs ex-époux déterminent les modalités de leur séparation avec l’aide de leurs avocats respectifs (qui doivent être différents) et les consignent dans une convention de divorce.

Comment se déroule la procédure ?

Le divorce notaire offre l’avantage de la simplicité et de la rapidité : une fois que les deux époux sont tombés d’accord, ils signent la convention de divorce. Un délai de rétractation de quinze jours est prévu par la loi pour leur permettre de se raviser le cas échéant. En l’absence d’exercice de cette possibilité de rétraction, la convention est déposée devant notaire : il contrôle sa validité et l’enregistre. La convention devient ainsi exécutoire, et la date de son enregistrement est celle de la séparation du couple. Les deux époux sont dès lors déliés de leurs liens juridiques.