Le législateur a dernièrement instauré que toute organisation recensant au moins 11 salariés doive disposer d’un Comité social et économique. À quelques mois de la date butoir du 1er janvier 2020 – à laquelle cette instance doit avoir été installée dans toutes les entreprises concernées – il est intéressant de rappeler sa raison d’être et de compiler des informations pour le Comité Social et Economique.
Une instance relais à d’anciennes entités de représentation
Le CSE représente, avant tout, la réunification d’instances représentatives au sein de l’entreprise qui était traditionnellement investie de missions différentes. L’on fait ici référence au CHSCT, aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Le premier était surtout en charge des questions relevant des risques liés au travail et de leur prévention. Les maladies professionnelles et autres accidents de travail constituaient alors ses priorités, notamment quand il s’agissait d’en dégager les origines. Faire le pont entre les employeurs et les salariés constituait la mission principale des délégués de personnel. Atteintes aux droits des salariés, revendications individuelles ou collectives constituaient des sujets pour lesquels ils devaient activement s’impliquer. L’expression collective des salariés était au cœur de la mission des comités d’entreprise, retrouvés dans les organisations de plus de 50 salariés. Avec le CSE, le pilotage de ces missions éparses est ramené sous la tutelle d’une instance unique.
Le CSE pour quoi faire ?
Le Comité social et économique se voit doter de multiples compétences, une synthèse de celles qui étaient traditionnellement réparties entre les 3 instances représentatives dont il prend le relais. Pour ce qui est des conditions d’existence en entreprise, de l’information et de l’organisation du travail des salariés, il a droit de regard sur différents aspects. C’est le cas, entre autres, pour les scénarios de licenciements économiques, les orientations stratégiques de l’entreprise ou encore sa situation financière. En vertu de sa mission de défendre les intérêts des employés, le CSE jouit d’un droit d’alerte s’il prend connaissance d’un danger imminent et grave remettant en question l’environnement ou la santé publique, ou encore d’une atteinte aux droits des personnes. Le cas échéant, il saisit l’inspection du travail. C’est également cette instance qui déploie les moyens nécessaires pour faciliter à toutes les catégories de personnes – les handicapés et les femmes inclus – l’accès à tous les emplois. L’analyse des risques professionnels et la mise en place de mesures préventives restent toujours de son ressort.
Le CSE en pratique
Le Comité social et économique est élu pour un mandat de 4 ans, par un vote électronique ou un scrutin secret sous enveloppe. Les salariés doivent être informés de la tenue d’une telle élection dans les 90 jours précédant la date choisie. Les nouveaux membres élus profitent d’une formation de 5 jours et peuvent se faire réélire pour un maximum de 3 mandats successifs. Dans la pratique, le CSE comprend une représentation du personnel – avec une répartition équitable de titulaires et de suppléants – ainsi que l’employeur. Le point focal sécurité de l’entreprise ainsi que le médecin du travail participent aux réunions du CSE lorsque les conditions de travail, la sécurité et la santé sont à l’ordre du jour.
